Accéder à une structure depuis une plateforme élévatrice : la réglementation québécoise privilégie-t-elle réellement le moyen d’accès le plus sécuritaire?

Une réflexion technique, réglementaire et pédagogique de GRAVI-T ZERO sur la hiérarchie des mesures de prévention, la norme CSA B354.7 et les différences entre le Québec et l’Ontario.

Introduction — La conformité suffit-elle à garantir le meilleur choix?

En août 2026, la CNESST rendait public un rapport d’enquête concernant le décès d’une travailleuse ayant chuté d’une échelle portative alors qu’elle tentait d’accéder à une toiture.

L’enquête présente une situation préoccupante : l’échelle utilisée était conforme aux exigences applicables, en bon état et correctement installée.

Pourtant, la travailleuse a perdu ses appuis pendant l’ascension et a fait une chute mortelle.

Cet accident rappelle une distinction fondamentale : un équipement peut être conforme sans nécessairement constituer le moyen d’accès présentant le moins de risques.

Cette distinction nous amène à nous interroger sur l’article 2.15.12(10) du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), qui encadre notamment le transfert d’un travailleur depuis une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) vers une structure.

Le règlement exige notamment de démontrer que l’accès ne peut se faire par certains autres moyens, dont une échelle, et impose une intervention d’ingénierie pour les transferts visés.

Mais qu’arrive-t-il lorsqu’une échelle permet techniquement d’atteindre une structure, alors qu’une analyse comparative des risques favorise un transfert depuis une PEMP dont le fabricant autorise cette utilisation?

Cette question mérite d’être examinée à la lumière des principes de prévention, des normes techniques et des approches réglementaires adoptées ailleurs au Canada.

Elle soulève également un enjeu pédagogique pour les organismes qui doivent enseigner ces principes tout en respectant des exigences réglementaires différentes selon la province.

1. Le rapport d’enquête de la CNESST : une échelle conforme, mais des risques bien réels

Le 5 août 2025, une travailleuse nouvellement embauchée devait accéder à la toiture d’un bâtiment institutionnel à Montréal.

Elle utilisait une échelle portative d’environ neuf mètres. Selon les constatations des enquêteurs, celle-ci était en bon état, correctement inclinée, installée sur une base solide et retenue contre les mouvements latéraux.

Pendant l’ascension, à environ quatre mètres de hauteur, la travailleuse a signalé qu’elle croyait être en proie à une attaque de panique. Elle a ensuite perdu ses appuis et chuté.

La CNESST a retenu comme cause de l’accident la perte des appuis pendant l’ascension.

Il serait inapproprié de prétendre qu’une PEMP aurait nécessairement permis d’éviter cet accident. Le rapport ne réalise pas une telle comparaison.

Les enquêteurs rappellent néanmoins que la sécurité d’une personne utilisant une échelle dépend du maintien constant de ses appuis. Ils soulignent également l’importance d’examiner les solutions raisonnablement réalisables en tenant compte de la hiérarchie des mesures de prévention.

Cette observation dépasse la simple conformité de l’équipement.

La conformité permet de vérifier qu’un moyen d’accès satisfait à certaines exigences. La prévention exige également de déterminer si ce moyen constitue le choix approprié compte tenu des risques.

C’est cette distinction qui constitue le point de départ de notre réflexion.

2. La norme CSA Z11 : l’échelle n’est pas nécessairement le premier choix

La norme CSA Z11-18 relative aux échelles portatives, citée dans le rapport d’enquête, recommande notamment de considérer l’utilisation d’une échelle lorsque le recours à un échafaudage ou à un autre type de plateforme n’est pas pratique, compte tenu des contraintes du lieu ou de la tâche.

Cette recommandation ne constitue pas une interdiction générale d’utiliser une échelle.

Elle ne permet pas non plus, à elle seule, d’autoriser un transfert depuis une PEMP.

Elle établit toutefois une orientation technique importante : le choix d’un moyen d’accès devrait tenir compte des solutions disponibles et des risques associés à chacune.

Une échelle peut permettre physiquement d’atteindre un poste de travail sans nécessairement constituer la solution la plus appropriée.

Cette distinction entre faisabilité et prévention devient particulièrement pertinente lorsqu’on examine les exigences du CSTC.

3. Le CSTC et la norme CSA B354.7 : deux références à examiner ensemble

L’article 2.15.12(10) du CSTC encadre l’utilisation de certains appareils de levage de personnes pour transférer un travailleur d’un niveau à un autre afin d’accéder à un lieu de travail extérieur à l’appareil.

Pour les transferts visés, il exige notamment :

 

    • Une analyse des risques par une personne compétente démontrant que l’accès ne peut se faire au moyen d’une échelle, d’un escalier, d’un échafaudage, d’un ascenseur ou d’une plateforme de transport se déplaçant le long de mâts.

    • Une confirmation écrite d’un ingénieur établissant que l’utilisation de l’appareil à cette fin est sécuritaire.

    • Une procédure de travail spécifique au lieu de travail, signée par un ingénieur, tenant compte des recommandations du fabricant et de la norme CSA B354.7.

Une exception est également prévue dans le cadre d’un plan de sauvetage.

Nous reconnaissons que ces exigences visent à prévenir les risques associés à l’utilisation d’un appareil de levage de personnes comme moyen de transfert.

Deux éléments méritent néanmoins une attention particulière.

Le critère d’impossibilité plutôt que la comparaison des risques

Le premier concerne la nécessité de démontrer que les autres moyens d’accès ne peuvent être utilisés.

Ce critère n’est pas équivalent à une démonstration selon laquelle le transfert depuis une PEMP présente moins de risques.

Un moyen d’accès peut être techniquement réalisable tout en exposant le travailleur à des risques supérieurs à ceux d’une autre méthode.

Pourquoi le règlement privilégie-t-il un critère d’impossibilité plutôt qu’une sélection fondée sur la comparaison des risques?

Une référence explicite à la CSA B354.7

Le second élément concerne la norme CSA B354.7, à laquelle le CSTC renvoie expressément.

Cette norme traite notamment des conditions associées à l’entrée et à la sortie d’une plateforme élevée.

L’article 6.8.30, ses adaptations canadiennes et l’annexe informative BDV constituent des références pertinentes pour examiner les transferts vers une structure.

La norme rappelle que les PEMP ne sont pas spécifiquement conçues pour transporter des personnes entre différents niveaux. Elle prévoit néanmoins un encadrement technique de certaines opérations de transfert.

La distinction entre les situations autorisées par le fabricant et celles nécessitant une approbation d’ingénierie mérite une attention particulière.

Il importe toutefois de rappeler que les exigences d’une norme ne remplacent pas celles d’un règlement. Le CSTC peut imposer des conditions supplémentaires, même lorsqu’une opération est envisagée par la norme ou autorisée par le fabricant.

Notre question porte donc sur la justification de ces conditions supplémentaires.

Quels risques particuliers nécessitent une intervention d’ingénierie systématique lorsque le fabricant prévoit déjà une méthode de transfert?

Le fait que le CSTC renvoie lui-même à la CSA B354.7 rend cette question particulièrement pertinente.

4. Un exemple concret : accéder à une toiture

Imaginons une intervention nécessitant l’accès à une toiture située à plusieurs mètres du sol.

Deux moyens d’accès sont envisageables.

Le premier consiste à utiliser une échelle portative conforme, correctement installée et fixée.

Le second consiste à utiliser une PEMP appropriée, dont le fabricant autorise, pour le modèle concerné et sous certaines conditions, un transfert vers une structure.

L’échelle implique une ascension pendant laquelle le travailleur doit maintenir ses appuis. Elle peut également présenter des difficultés lors du passage vers la toiture.

Le transfert depuis une PEMP comporte d’autres risques : mouvements de l’appareil, écart entre la plateforme et la structure, coincement, changement de système de protection contre les chutes, résistance des ancrages et conditions de stabilité.

Il serait donc incorrect de déclarer automatiquement que la PEMP constitue le meilleur choix.

C’est précisément pourquoi une analyse comparative des risques est nécessaire.

Une telle analyse pourrait favoriser l’échelle dans certaines circonstances et la PEMP dans d’autres.

Mais supposons qu’elle démontre que le transfert depuis la PEMP présente moins de risques.

Si l’échelle permet néanmoins d’atteindre physiquement la toiture, comment faut-il interpréter l’exigence du CSTC selon laquelle l’accès ne peut se faire par les autres moyens énumérés?

Une démonstration de risques supérieurs suffit-elle à établir qu’un moyen d’accès ne peut être utilisé?

Ou faut-il démontrer une impossibilité matérielle ou technique?

La réponse à cette question influence directement le choix des méthodes de travail.

5. La hiérarchie des mesures de prévention : comment concilier les principes et les exigences particulières?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail établit notamment comme objectif l’élimination à la source des dangers.

Les employeurs doivent également veiller à ce que les méthodes et techniques de travail soient sécuritaires.

Dans son rapport d’enquête, la CNESST rappelle l’importance de la hiérarchie des mesures de prévention et des solutions raisonnablement réalisables.

Cette approche invite à comparer les moyens disponibles pour réduire les risques, plutôt qu’à se limiter à vérifier leur conformité.

Or, l’article 2.15.12(10) semble établir une condition préalable fondée sur la possibilité d’utiliser certaines catégories de moyens d’accès.

Il est compréhensible que le législateur souhaite éviter que les PEMP deviennent des appareils de transport ordinaires entre différents niveaux.

Un transfert depuis une plateforme élevée comporte des risques distincts de ceux associés au travail effectué depuis cette plateforme.

Ces risques doivent être maîtrisés.

Toutefois, cette distinction ne répond pas entièrement à la question de la sélection du moyen d’accès.

Lorsqu’une analyse démontre qu’une méthode autorisée et techniquement encadrée présente moins de risques qu’un autre moyen d’accès, quelle place le règlement accorde-t-il à cette démonstration?

Nous ne prétendons pas que l’article 2.15.12(10) est nécessairement incompatible avec les principes généraux de prévention.

Nous souhaitons comprendre comment ces principes s’articulent avec les conditions particulières imposées par le CSTC.

6. Les fabricants, le rôle de l’ingénieur et les limites des méthodes documentées

Certains fabricants de PEMP, notamment Genie, JLG et Snorkel, publient des instructions concernant la sortie d’une plateforme élevée ou le transfert vers une structure.

Ces possibilités sont encadrées et peuvent varier selon les modèles, les configurations et les conditions d’utilisation.

Elles ne constituent pas une autorisation générale.

L’application d’une méthode prévue par le fabricant exige notamment d’examiner la stabilité de l’appareil, les mouvements possibles, les conditions de transfert, la protection contre les chutes, les ancrages et les possibilités de sauvetage.

Les instructions du fabricant ne valident pas automatiquement la structure d’accueil ni les conditions particulières d’un chantier.

L’intervention d’un ingénieur peut donc être indispensable lorsqu’une opération nécessite des calculs, une conception ou une validation technique particulière.

Nous reconnaissons pleinement cette responsabilité.

Cependant, il nous paraît important de distinguer deux situations :

La première concerne une opération nécessitant une solution nouvelle, une modification ou une validation d’ingénierie.

La seconde concerne l’application d’une méthode déjà prévue par le fabricant, à l’aide d’un équipement approprié et dans des conditions qui respectent ses instructions.

Une méthode documentée par le fabricant repose normalement sur un processus de conception et de validation technique propre à son équipement. Cela ne permet pas de présumer que tous les éléments du transfert ont déjà été validés pour chaque chantier.

Mais cela soulève une question légitime.

Dans quelles circonstances l’intervention d’un ingénieur apporte-t-elle une validation supplémentaire indispensable, et dans quelles circonstances une personne possédant les compétences appropriées pourrait-elle vérifier les conditions d’application d’une méthode déjà établie?

Cette distinction mérite d’être examinée sans diminuer les exigences de sécurité.

7. Le transfert depuis une PEMP : des compétences spécialisées et des méthodes déjà documentées

Le transfert depuis une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) vers une structure se situe à l’intersection de deux domaines techniques complémentaires : l’utilisation des plateformes élévatrices et les techniques de déplacement en hauteur.

Le premier domaine concerne les caractéristiques de la PEMP, sa stabilité, ses mouvements possibles, ses limites d’utilisation et les instructions de son fabricant.

Le second concerne les systèmes de protection contre les chutes, les techniques de progression, les transitions entre différents systèmes de protection, les ancrages et le maintien d’une protection continue pendant le déplacement.

Ces compétences ne sont pas interchangeables.

Un opérateur de PEMP ne possède pas nécessairement les connaissances spécialisées requises pour effectuer un transfert vers une structure. Inversement, un travailleur expérimenté en déplacement sur des structures élevées ne possède pas nécessairement les compétences nécessaires pour évaluer les risques propres à une PEMP.

C’est la combinaison de ces deux domaines de compétences qui doit être prise en considération pour analyser, préparer et réaliser un transfert sécuritaire.

Des méthodes de déplacement documentées par les fabricants

Il importe de rappeler que les techniques de déplacement en hauteur ne reposent pas sur des méthodes improvisées.

Les fabricants d’équipements de protection contre les chutes fournissent des manuels d’instructions qui précisent les conditions d’utilisation de leurs équipements, leurs limites, les exigences relatives aux ancrages, les configurations permises et les précautions à respecter.

Ces documents constituent des références techniques essentielles pour l’utilisation sécuritaire des équipements.

C’est précisément sur les instructions des fabricants que reposent les méthodes de déplacement en hauteur que nous enseignons chez GRAVI-T ZERO.

Nos formations visent notamment à développer la capacité des travailleurs à sélectionner les équipements appropriés, à comprendre leurs limites, à maintenir une protection continue contre les chutes et à effectuer des transitions entre différents systèmes conformément aux instructions applicables.

Il ne s’agit donc pas d’inventer une méthode de déplacement pour chaque intervention, mais d’apprendre à appliquer correctement des techniques documentées, à reconnaître leurs limites et à déterminer les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées.

L’application de ces méthodes lors d’un transfert depuis une PEMP

Lorsqu’un travailleur quitte une PEMP pour accéder à une structure, il doit tenir compte à la fois des instructions du fabricant de la plateforme et de celles des équipements de protection contre les chutes.

Par exemple, l’utilisation d’une longe double peut permettre, lorsque les équipements et les configurations le prévoient, d’effectuer une transition entre deux points d’ancrage tout en maintenant une protection continue.

Toutefois, la présence d’une longe double ne suffit pas à rendre un transfert sécuritaire. Il faut notamment vérifier la compatibilité des équipements, la résistance et l’emplacement des ancrages, les risques de chute et de coincement, ainsi que les conditions particulières du transfert.

De plus, les instructions d’utilisation des équipements de protection contre les chutes ne constituent pas, à elles seules, une autorisation de quitter une PEMP. Cette opération doit également respecter les instructions du fabricant de la plateforme et les exigences réglementaires applicables.

Cette distinction est importante.

La technique de déplacement peut être connue, documentée et enseignée, sans que toutes les conditions particulières permettant son application soient automatiquement réunies.

La distinction entre l’application d’une méthode et sa conception

Cette réalité nous amène à distinguer deux situations.

La première concerne l’application d’une méthode de déplacement déjà documentée par les fabricants, dans des conditions qui respectent les limites et les instructions des équipements utilisés.

La seconde concerne une situation particulière nécessitant une nouvelle conception, une modification de la méthode ou une validation technique supplémentaire, notamment lorsque les caractéristiques de la structure, des ancrages ou de l’installation dépassent les conditions prévues.

Nous reconnaissons pleinement que certaines situations exigent l’intervention d’un ingénieur.

Cependant, nous croyons qu’il serait pertinent de mieux distinguer les compétences nécessaires pour appliquer une méthode technique établie de celles requises pour concevoir ou valider une solution nouvelle.

Une personne possédant les compétences appropriées devrait notamment être capable d’identifier les limites des méthodes documentées, d’analyser les risques et de reconnaître les situations qui nécessitent une expertise supplémentaire.

Cette reconnaissance des compétences ne remplacerait pas les obligations réglementaires actuellement applicables, mais pourrait alimenter une réflexion sur leur évolution.

Une question de reconnaissance des compétences

Dans plusieurs secteurs d’activité, notamment les télécommunications, le spectacle et les travaux sur structures élevées, les travailleurs spécialisés utilisent des techniques de déplacement et de transition entre systèmes de protection contre les chutes.

Ces techniques reposent sur des équipements dont les conditions d’utilisation sont établies par les fabricants et sur des compétences acquises dans le cadre de formations spécialisées.

Le transfert depuis une PEMP comporte des risques supplémentaires liés à l’utilisation d’un appareil mobile. Ces risques doivent être analysés et maîtrisés.

Mais cette particularité justifie-t-elle que toute opération visée par le CSTC nécessite une nouvelle procédure signée par un ingénieur, même lorsque la méthode de transfert est autorisée par le fabricant de la plateforme et que les techniques de déplacement sont déjà documentées?

Quels éléments techniques particuliers à cette opération nécessitent systématiquement une intervention d’ingénierie, plutôt que l’application d’une méthode établie par des travailleurs possédant les compétences appropriées?

Cette question ne vise pas à diminuer les exigences de sécurité ni à soustraire les travailleurs aux obligations réglementaires.

Elle vise à mieux comprendre la distinction entre la maîtrise d’une méthode de travail documentée, la reconnaissance des compétences nécessaires pour l’appliquer et les situations qui exigent véritablement une expertise d’ingénierie.

8. L’Ontario : une approche pédagogique fondée sur la hiérarchie des moyens de prévention

Depuis 2016, GRAVI-T ZERO est un fournisseur de formation en travail en hauteur approuvé par le ministère du Travail de l’Ontario.

À ce titre, nous devons respecter les objectifs d’apprentissage du programme obligatoire Working at Heights, établis par le gouvernement ontarien.

Ces objectifs comprennent expressément l’application de la hiérarchie des mesures de prévention dans le choix des méthodes de travail et des équipements d’accès.

La sélection des moyens de prévention

La section 9.1.3 du Working at Heights Training Program Standard exige notamment que les participants soient capables d’appliquer la hiérarchie des mesures de prévention pour sélectionner une méthode de travail sécuritaire.

La formation ne se limite donc pas à présenter les équipements disponibles.

Elle doit développer la capacité des participants à reconnaître les dangers et à choisir des moyens appropriés pour réduire les risques.

L’utilisation des échelles : un volet obligatoire de la formation

La section 9.1.6 concerne spécifiquement les échelles et les équipements similaires.

Elle exige notamment que les participants soient capables d’évaluer, à partir de la hiérarchie des mesures de prévention et d’études de cas, les situations dans lesquelles une échelle peut être utilisée de manière sécuritaire et celles où un autre moyen d’accès serait plus approprié.

La section 9.2.4 demande également d’utiliser cette hiérarchie pour choisir parmi différents équipements d’accès, notamment les plateformes élévatrices, les échafaudages et les échelles.

Ces objectifs sont particulièrement importants pour notre réflexion.

En Ontario, la formation obligatoire ne consiste pas uniquement à enseigner comment utiliser une échelle. Elle exige également d’enseigner quand il est préférable de choisir un autre moyen d’accès.

Il ne s’agit pas d’une préférence pédagogique propre à GRAVI-T ZERO, mais d’une exigence du programme gouvernemental.

La position ontarienne sur les plateformes de travail

Dans ses directives officielles concernant l’accès aux zones de travail sur les chantiers de construction, le ministère du Travail de l’Ontario indique que lorsqu’une plateforme de travail appropriée, comme un échafaudage ou une plateforme élévatrice, peut être utilisée, elle devrait généralement avoir préséance sur une échelle pour effectuer des travaux.

Des exceptions peuvent être envisagées selon les circonstances et les risques.

Cette orientation ne signifie pas que les échelles sont interdites ni qu’elles constituent toujours un dernier recours au sens réglementaire strict.

Elle confirme toutefois l’importance accordée à la sélection du moyen d’accès en fonction des risques.

L’Ontario reconnaît également certains transferts depuis une PEMP

La publication ministérielle Achieve compliance on construction sites: access to and egress from a work area aborde expressément l’utilisation d’une plateforme élevée pour accéder à un autre niveau.

Dans la rubrique Elevated work platform used for access, le ministère présente notamment deux situations :

 

    • Lorsque le fabricant autorise cette utilisation et qu’un accès approprié par portillon est prévu.

    • En l’absence de recommandations du fabricant, lorsque la procédure de sortie est approuvée par un ingénieur.

Les travailleurs doivent également demeurer protégés contre les chutes ou ne pas être exposés à un risque de chute lors du transfert.

Il s’agit d’une position administrative qui doit être appliquée en tenant compte de l’ensemble des exigences réglementaires pertinentes.

Elle ne constitue pas une autorisation générale de quitter une PEMP en hauteur.

Elle révèle néanmoins une différence importante avec les conditions prévues au CSTC.

L’approche publiée par l’Ontario distingue expressément les transferts autorisés par le fabricant des situations nécessitant une approbation d’ingénierie en l’absence de recommandations du fabricant.

Cette distinction rejoint directement notre questionnement concernant la CSA B354.7.

9. Le dilemme pédagogique et la question de l’harmonisation

Notre responsabilité comme organisme de formation consiste à enseigner les exigences réglementaires applicables, mais également à expliquer les risques et les principes techniques qui justifient les méthodes de prévention.

Nous cherchons à développer la capacité de jugement des participants.

Or, la comparaison entre les approches québécoise et ontarienne soulève une difficulté réelle.

En Ontario, le programme obligatoire nous impose d’enseigner la hiérarchie des mesures de prévention, notamment pour déterminer si une échelle constitue un moyen d’accès approprié.

Le ministère reconnaît également, sous certaines conditions, les transferts depuis une PEMP autorisés par le fabricant.

Au Québec, l’article 2.15.12(10) impose des conditions particulières qui comprennent le critère relatif à l’impossibilité d’utiliser certains autres moyens d’accès et une intervention d’ingénierie.

Une même opération, des exigences différentes

Imaginons une situation dans laquelle une échelle permet techniquement d’accéder à une toiture.

Une PEMP permet également d’atteindre cette toiture, et son fabricant autorise expressément un transfert dans les conditions prescrites.

Une analyse comparative documentée conclut que le transfert depuis la PEMP présente moins de risques.

Comment expliquer à nos participants que cette même opération, réalisée avec un équipement identique et selon les mêmes instructions du fabricant, puisse être soumise à des conditions différentes selon la province?

Quels risques particuliers justifient cette différence?

Nous reconnaissons que travailler depuis une plateforme et la quitter pour accéder à une structure sont deux opérations distinctes.

Mais cette distinction ne fait pas disparaître la question de la comparaison des risques entre les moyens d’accès.

L’harmonisation réglementaire : une question à approfondir

Cette situation mérite également d’être examinée dans le contexte des efforts d’harmonisation des exigences de santé et de sécurité du travail entre les provinces canadiennes.

Le Québec a apporté des modifications à ses exigences relatives au travail en hauteur, dans un contexte où l’harmonisation réglementaire fait partie des préoccupations exprimées.

Il reste toutefois nécessaire de documenter précisément la portée de cet objectif et les dispositions visées avant d’affirmer que l’article 2.15.12(10) devait être harmonisé avec l’approche ontarienne.

La question de fond demeure néanmoins pertinente.

Comment favoriser une compréhension commune des risques et des méthodes de prévention lorsque les conditions réglementaires conduisent potentiellement à des choix différents pour une même situation de travail?

Nous ne demandons pas que les exigences des deux provinces soient nécessairement identiques.

Nous souhaitons comprendre les considérations techniques et préventives qui expliquent leurs différences.

Cette clarification est particulièrement importante pour les organismes qui doivent développer des formations rigoureuses, cohérentes et conformes aux exigences applicables dans plusieurs provinces.

Une exigence réglementaire devrait pouvoir être expliquée et justifiée à partir des risques qu’elle vise à prévenir.

10. Sept questions pour alimenter un dialogue technique avec la CNESST

Notre démarche vise à obtenir des réponses documentées aux questions suivantes.

1. Le critère d’impossibilité

Dans l’application de l’article 2.15.12(10), la démonstration qu’un autre moyen d’accès présente davantage de risques qu’un transfert depuis une PEMP peut-elle satisfaire à l’exigence selon laquelle l’accès ne peut se faire par ce moyen?

Si ce n’est pas le cas, quelle justification technique explique cette distinction?

2. La hiérarchie des mesures de prévention

Comment la CNESST concilie-t-elle le critère d’impossibilité prévu au CSTC avec la hiérarchie des mesures de prévention qu’elle rappelle notamment dans son rapport d’enquête concernant l’accident de Toitures Trois Étoiles?

Lorsqu’une échelle est techniquement utilisable, mais qu’une autre méthode présente moins de risques, quelle démarche permet de privilégier la solution la plus sécuritaire?

3. La CSA B354.7 et les méthodes autorisées par les fabricants

L’article 2.15.12(10) renvoie expressément à la norme CSA B354.7.

Quels risques particuliers justifient que le règlement impose une intervention d’ingénierie pour les transferts visés, même lorsqu’un fabricant prévoit expressément cette utilisation?

Comment cette exigence s’articule-t-elle avec les dispositions techniques de la norme concernant les transferts depuis une plateforme élevée?

4. Le rôle de l’ingénieur

Lorsqu’une méthode de transfert est déjà documentée par le fabricant, quelles validations techniques supplémentaires sont attendues de l’ingénieur chargé de confirmer la sécurité de l’opération et de signer une procédure spécifique au lieu de travail?

Comment distingue-t-on les situations nécessitant une véritable intervention d’ingénierie de celles où une personne possédant les compétences appropriées pourrait vérifier les conditions d’application d’une méthode établie?

5. La reconnaissance des compétences spécialisées

Le transfert depuis une PEMP mobilise à la fois les compétences liées à l’utilisation des plateformes élévatrices et celles liées au déplacement en hauteur et à la protection contre les chutes.

La CNESST envisage-t-elle un cadre permettant de reconnaître cette double qualification pour l’analyse et l’encadrement de certaines opérations, tout en maintenant l’intervention d’un ingénieur lorsqu’elle est techniquement nécessaire?

6. Les différences entre le Québec et l’Ontario

Le ministère du Travail de l’Ontario reconnaît, sous certaines conditions, les transferts depuis une plateforme élevée autorisés par le fabricant.

Quels risques ou considérations réglementaires expliquent les exigences supplémentaires imposées au Québec?

Comment ces différences devraient-elles être présentées dans les programmes de formation afin de concilier la conformité réglementaire et les principes communs de prévention?

7. L’harmonisation et l’évolution réglementaire

Dans le contexte des efforts d’harmonisation des exigences relatives au travail en hauteur, les différences entre les approches québécoise et ontarienne ont-elles fait l’objet d’une analyse technique documentée?

Une clarification ou une révision de l’article 2.15.12(10) pourrait-elle être envisagée afin de mieux intégrer l’analyse comparative des risques et de distinguer les transferts autorisés par les fabricants des situations nécessitant une intervention particulière d’ingénierie?

Ces questions ne visent pas à remettre en cause la nécessité d’encadrer les transferts depuis une PEMP.

Elles visent à mieux comprendre les fondements des exigences applicables et à favoriser une approche de prévention cohérente.

11. Conclusion — La conformité est une obligation. La prévention exige aussi du jugement.

Le rapport d’enquête de la CNESST rappelle qu’un équipement peut être conforme et correctement installé tout en exposant son utilisateur à des risques importants.

La prévention ne devrait donc pas s’arrêter à la conformité d’un équipement.

Elle devrait également guider le choix des méthodes de travail et des moyens d’accès.

Cette approche est expressément intégrée au programme ontarien obligatoire de formation en travail en hauteur, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si une échelle constitue un moyen approprié.

La norme CSA B354.7 et les instructions de certains fabricants reconnaissent également que des transferts depuis une plateforme élevée peuvent être envisagés dans des conditions techniques précises.

Le CSTC renvoie lui-même à cette norme, mais impose des conditions supplémentaires dont nous souhaitons mieux comprendre les fondements.

Enfin, les différences entre les approches québécoise et ontarienne soulèvent un enjeu pédagogique concret pour les organismes qui doivent enseigner des principes communs de prévention dans des environnements réglementaires distincts.

Nous ne demandons pas d’assouplir les exigences de sécurité.

Nous demandons que les exigences soient techniquement justifiées, proportionnées aux risques et compatibles avec les principes de prévention que nous enseignons.

En attendant toute clarification ou modification, les dispositions du CSTC demeurent applicables aux situations qu’elles visent.

Notre question fondamentale demeure la suivante : si l’objectif est de réduire les risques, pourquoi la réglementation ne permet-elle pas explicitement de retenir un transfert depuis une PEMP lorsque l’analyse démontre qu’il constitue la méthode d’accès la plus sécuritaire?

Et lorsque le fabricant prévoit déjà une méthode de transfert, quels risques justifient une intervention d’ingénierie systématique plutôt qu’une évaluation adaptée aux conditions particulières de l’opération?

Nous souhaitons que ces questions puissent faire l’objet d’un échange technique constructif avec la CNESST et les autorités ontariennes compétentes.

GRAVI-T ZERO

Formation spécialisée en travail en hauteur, protection contre les chutes et utilisation d’équipements de levage de personnes.


Références

 

    1. CNESST — Rapport d’enquête concernant l’accident survenu le 5 août 2025 chez Toitures Trois Étoiles inc.
      https://www.centredoc.cnesst.gouv.qc.ca/pdf/Enquete/ed004494.pdf

    1. CNESST — Communiqué présentant les conclusions de l’enquête.
      https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/salle-presse/communiques/deces-travailleuse-entreprise-toitures-trois

    1. Québec — Code de sécurité pour les travaux de construction, notamment l’article 2.15.12(10).
      https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/s-2.1,%20r.%204

    1. CSA Z11-18 — Échelles portatives, notamment les dispositions relatives à la sélection et à l’utilisation des échelles.

    1. CAN/CSA-B354.7:17 (C2022) — Plateformes élévatrices mobiles de personnel, notamment l’article 6.8.30, les adaptations canadiennes et l’annexe informative BDV.

    1. Gouvernement de l’Ontario — Working at Heights Training Program Standard, sections 9.1.3, 9.1.6 et 9.2.4.
      https://www.ontario.ca/page/program-standard-working-heights-training

    1. Gouvernement de l’Ontario — Working at Heights Training Provider Standard.
      https://www.ontario.ca/page/provider-standard-working-heights-training

    1. Gouvernement de l’Ontario — Achieve compliance on construction sites: access to and egress from a work area, notamment la rubrique Elevated work platform used for access.
      https://www.ontario.ca/page/achieve-compliance-construction-sites-access-and-egress-work-area

    1. IPAF — Do Not Exit the Platform at Height.
      https://www.ipaf.org/en/resource-library/do-not-exit-platform-height

    1. Genie — Documentation technique relative à la sortie d’une plateforme élevée.
      https://manuals.genielift.com/Operators/english/1326964.pdf

    1. JLG — Guidance for Transferring to a Structure from the Platforms of JLG MEWPs While Elevated.
      https://www.jlg.com/en/directaccess/guidance-for-transferring-to-a-structure-from-the-platforms-of-jlg-mewps-while-elevated

Les instructions des fabricants doivent être vérifiées pour chaque modèle et chaque situation. Les dispositions normatives et les positions administratives citées ne remplacent pas les exigences réglementaires applicables.

7. Le transfert depuis une PEMP : des compétences spécialisées et des méthodes déjà documentées

Le transfert depuis une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) vers une structure se situe à l’intersection de deux domaines techniques complémentaires : l’utilisation des plateformes élévatrices et les techniques de déplacement en hauteur.

Le premier domaine concerne les caractéristiques de la PEMP, sa stabilité, ses mouvements possibles, ses limites d’utilisation et les instructions de son fabricant.

Le second concerne les systèmes de protection contre les chutes, les techniques de progression, les transitions entre différents systèmes de protection, les ancrages et le maintien d’une protection continue pendant le déplacement.

Ces compétences ne sont pas interchangeables.

Un opérateur de PEMP ne possède pas nécessairement les connaissances spécialisées requises pour effectuer un transfert vers une structure. Inversement, un travailleur expérimenté en déplacement sur des structures élevées ne possède pas nécessairement les compétences nécessaires pour évaluer les risques propres à une PEMP.

C’est la combinaison de ces deux domaines de compétences qui doit être prise en considération pour analyser, préparer et réaliser un transfert sécuritaire.

Des méthodes de déplacement documentées par les fabricants

Il importe de rappeler que les techniques de déplacement en hauteur ne reposent pas sur des méthodes improvisées.

Les fabricants d’équipements de protection contre les chutes fournissent des manuels d’instructions qui précisent les conditions d’utilisation de leurs équipements, leurs limites, les exigences relatives aux ancrages, les configurations permises et les précautions à respecter.

Ces documents constituent des références techniques essentielles pour l’utilisation sécuritaire des équipements.

C’est précisément sur les instructions des fabricants que reposent les méthodes de déplacement en hauteur que nous enseignons chez GRAVI-T ZERO.

Nos formations visent notamment à développer la capacité des travailleurs à sélectionner les équipements appropriés, à comprendre leurs limites, à maintenir une protection continue contre les chutes et à effectuer des transitions entre différents systèmes conformément aux instructions applicables.

Il ne s’agit donc pas d’inventer une méthode de déplacement pour chaque intervention, mais d’apprendre à appliquer correctement des techniques documentées, à reconnaître leurs limites et à déterminer les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées.

L’application de ces méthodes lors d’un transfert depuis une PEMP

Lorsqu’un travailleur quitte une PEMP pour accéder à une structure, il doit tenir compte à la fois des instructions du fabricant de la plateforme et de celles des équipements de protection contre les chutes.

Par exemple, l’utilisation d’une longe double peut permettre, lorsque les équipements et les configurations le prévoient, d’effectuer une transition entre deux points d’ancrage tout en maintenant une protection continue.

Toutefois, la présence d’une longe double ne suffit pas à rendre un transfert sécuritaire. Il faut notamment vérifier la compatibilité des équipements, la résistance et l’emplacement des ancrages, les risques de chute et de coincement, ainsi que les conditions particulières du transfert.

De plus, les instructions d’utilisation des équipements de protection contre les chutes ne constituent pas, à elles seules, une autorisation de quitter une PEMP. Cette opération doit également respecter les instructions du fabricant de la plateforme et les exigences réglementaires applicables.

Cette distinction est importante.

La technique de déplacement peut être connue, documentée et enseignée, sans que toutes les conditions particulières permettant son application soient automatiquement réunies.

La distinction entre l’application d’une méthode et sa conception

Cette réalité nous amène à distinguer deux situations.

La première concerne l’application d’une méthode de déplacement déjà documentée par les fabricants, dans des conditions qui respectent les limites et les instructions des équipements utilisés.

La seconde concerne une situation particulière nécessitant une nouvelle conception, une modification de la méthode ou une validation technique supplémentaire, notamment lorsque les caractéristiques de la structure, des ancrages ou de l’installation dépassent les conditions prévues.

Nous reconnaissons pleinement que certaines situations exigent l’intervention d’un ingénieur.

Cependant, nous croyons qu’il serait pertinent de mieux distinguer les compétences nécessaires pour appliquer une méthode technique établie de celles requises pour concevoir ou valider une solution nouvelle.

Une personne possédant les compétences appropriées devrait notamment être capable d’identifier les limites des méthodes documentées, d’analyser les risques et de reconnaître les situations qui nécessitent une expertise supplémentaire.

Cette reconnaissance des compétences ne remplacerait pas les obligations réglementaires actuellement applicables, mais pourrait alimenter une réflexion sur leur évolution.

Une question de reconnaissance des compétences

Dans plusieurs secteurs d’activité, notamment les télécommunications, le spectacle et les travaux sur structures élevées, les travailleurs spécialisés utilisent des techniques de déplacement et de transition entre systèmes de protection contre les chutes.

Ces techniques reposent sur des équipements dont les conditions d’utilisation sont établies par les fabricants et sur des compétences acquises dans le cadre de formations spécialisées.

Le transfert depuis une PEMP comporte des risques supplémentaires liés à l’utilisation d’un appareil mobile. Ces risques doivent être analysés et maîtrisés.

Mais cette particularité justifie-t-elle que toute opération visée par le CSTC nécessite une nouvelle procédure signée par un ingénieur, même lorsque la méthode de transfert est autorisée par le fabricant de la plateforme et que les techniques de déplacement sont déjà documentées?

Quels éléments techniques particuliers à cette opération nécessitent systématiquement une intervention d’ingénierie, plutôt que l’application d’une méthode établie par des travailleurs possédant les compétences appropriées?

Cette question ne vise pas à diminuer les exigences de sécurité ni à soustraire les travailleurs aux obligations réglementaires.

Elle vise à mieux comprendre la distinction entre la maîtrise d’une méthode de travail documentée, la reconnaissance des compétences nécessaires pour l’appliquer et les situations qui exigent véritablement une expertise d’ingénierie.

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