Le décret 63-2025, qui modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), est entré en vigueur le 5 février dernier.
Toutefois, une modification d’importance a été proposée dernièrement, dans l’édition du 26 novembre dernier de la Gazette officielle du Québec. Cette proposition vise à mieux encadrer l’utilisation des dispositifs d’arrêt de chute lorsque le risque de contact avec une arête vive ou abrasive est présent.

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Une interdiction supprimée et remplacée par une exigence de performance

Avant cette proposition de modification, l’article 2.10.12 interdisait explicitement que :

« la corde d’assurance verticale […] ne soit jamais directement en contact avec une arête vive ».

Ce passage, identifié comme le sous-paragraphe iii, fait maintenant l’objet d’une proposition de suppression.

Pour le remplacer, la Gazette propose d’ajouter le nouvel alinéa suivant à la fin du paragraphe 1° :

« En cas de possibilité de contact direct avec une arête vive ou abrasive, la liaison d’arrêt de chute doit être résistante au sectionnement et doit comporter une mention du fabricant à cet effet. »

Avec ce changement, on ne se fie plus à une interdiction idéale mais difficilement applicable :
on exige désormais une preuve de performance certifiée du fabricant.

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Ce que cela signifie pour les chantiers

Une réglementation plus adaptée à la réalité

Dans la pratique, il est souvent impossible d’éviter complètement le contact entre une ligne de vie et :

• un bord de toit,
• une poutre métallique,
• un rebord de dalle,
• ou d’autres surfaces abrasives.

La modification proposée reconnaît cette réalité. Plutôt que d’interdire, elle exige que la liaison d’arrêt de chute soit conçue pour résister à cette condition, ce qui améliore réellement la sécurité.

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Comprendre les limites des dispositifs d’arrêt de chute

Même lorsqu’ils sont conformes aux normes, les dispositifs d’arrêt de chute possèdent des limites d’utilisation importantes, trop souvent méconnues.

1. Poids total de l’utilisateur

La performance du dispositif dépend du poids du travailleur, incluant outils et vêtements.
Un poids trop élevé peut :

• augmenter la distance de chute,
• réduire l’efficacité du mécanisme d’absorption d’énergie,
• dépasser les capacités du dispositif.
  

2. Hauteur du point d’attache par rapport à l’anneau dorsal

Un point d’attache :

• au-dessus du dos = moins de chute libre;
• au même niveau ou en dessous = plus de chute libre, risque accru.

Dans plusieurs configurations courantes, les dispositifs sont facilement utilisés hors de leurs limites certifiées.

3. Hauteur de dégagement requise : de 6 à 18 pieds

Selon le type d’équipement et le contexte :

• la hauteur de dégagement nécessaire peut varier de 6 à 18 pieds.

Cette plage importante crée un risque réel d’outrepasser les limites sans s’en rendre compte, notamment sur :

• des toitures,
• des plateformes,
• des échafaudages,
• des zones encombrées.

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Compatibilité entre dispositifs et harnais : un enjeu critique

La performance d’un système d’arrêt de chute dépend de la compatibilité entre le harnais, la longe, l’ancrage et tout autre composant.

Une incompatibilité peut :

• réduire la résistance au sectionnement,
• augmenter la force exercée sur le corps,
• empêcher le bon fonctionnement du mécanisme,
• mener à une défaillance grave.

La modification proposée renforce donc la nécessité d’évaluer le système complet, et non seulement un équipement isolé.

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Pourquoi cette modification est-elle importante?

Sur de nombreux chantiers, particulièrement sur les toits plats, les travailleurs utilisent des enrouleurs-dérouleurs dont la ligne de vie est un câble d’acier.
Ces dispositifs sont très répandus parce qu’ils sont :

• robustes en apparence,
• faciles à utiliser,
• adaptés à de multiples configurations.

Cependant :

La plupart de ces appareils ne sont PAS certifiés pour résister au contact avec une arête vive.

Même un câble d’acier peut se sectionner :

• sur un bord de toit,
• sur du béton,
• sur une structure métallique,
• ou sur tout angle abrasif.

Des tests indépendants montrent que la défaillance est fréquente lorsqu’un dispositif non certifié est soumis à une chute avec contact sur une arête vive.

L’objectif de la modification est donc clair :

• éliminer l’utilisation d’équipements non adaptés au risque;
• réduire les défaillances catastrophiques;
• sauver des vies en exigeant une résistance certifiée au sectionnement.

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Un enjeu financier réel

Les dispositifs certifiés arêtes vives (souvent désignés SRL-LE ou SRL-Leading Edge) sont :

• plus coûteux,
• plus lourds,
• parfois plus restrictifs en termes d’usage.

Ce coût, parfois important, constitue une préoccupation pour plusieurs entreprises.
Cependant, il reflète :

• des tests plus rigoureux,
• des matériaux spécialisés,
• une performance nettement supérieure dans les conditions réelles de chantier.

Le choix d’un appareil conçu pour résister au sectionnement n’est pas simplement une question de conformité :
c’est un investissement direct dans la prévention des accidents graves ou mortels.

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Conclusion

La modification proposée dernièrement au CSTC marque une avancée significative dans la gestion du risque lié aux arêtes vives. Elle :

• élimine une interdiction difficile à appliquer,
• introduit une exigence de certification fondée sur la performance,
• rappelle les limites des dispositifs d’arrêt de chute,
• met en lumière les enjeux de compatibilité,
• et cible un problème répandu : l’utilisation de dispositifs non certifiés sur des arêtes vives.

En harmonisant la réglementation avec les réalités du terrain, cette mise à jour contribue à une meilleure protection des travailleurs et à une prise de décision plus éclairée dans le choix des équipements.