Nouvelle réglementation sur le travail en hauteur: clarifions l’exigence des systèmes de retenue dans le Code de sécurité des travaux de construction
La récente modification réglementaire du Code de sécurité des travaux de construction apporte de nouvelles exigences en matière de protection contre les chutes. Parmi celles-ci, l’article 2.10.16 stipule que :
📌 Texte actuel :
“2.10.16. Système de limitation de déplacement : Un système de limitation de déplacement doit comprendre :
1° Un harnais de sécurité conforme à l’article 2.10.12 ou une ceinture de sécurité conforme à l’article 2.10.14 ;
2° Une liaison d’arrêt de chute sans absorbeur d’énergie dont la longueur ne permet pas de s’approcher à moins de 0,9 m de la bordure du vide et conforme à l’article 2.10.12.”
❌ Pourquoi cette formulation pose problème ?
- Confusion sur la fonction du dispositif : Une liaison d’arrêt de chute est conçue pour arrêter une chute, alors qu’un système de limitation de déplacement vise à empêcher qu’elle ne se produise.
- Contradiction avec l’objectif du système : Même sans absorbeur d’énergie, une liaison d’arrêt de chute ne remplit pas la fonction de limitation de déplacement.
- Non-alignement avec les recommandations des fabricants : L’usage du terme liaison de limitation de déplacement serait plus approprié et conforme aux objectifs du dispositif.
💡 Bien qu’une liaison d’arrêt de chute puisse être utilisée dans un système de retenue, cela n’est possible que si le fabricant l’autorise, comme c’est le cas pour certains coulisseaux. Cette distinction justifie qu’il est préférable d’utiliser l’expression « liaison de limitation de déplacement », qui reflète plus fidèlement la fonction réelle du dispositif dans ce contexte.
✅ Proposition de reformulation :
“Un système de limitation de déplacement doit comprendre :
1° Un harnais de sécurité conforme à l’article 2.10.12 ;
2° Une liaison de limitation de déplacement dont la longueur empêche le travailleur de s’approcher à moins de 0,9 m du bord du vide.”
La valeur de 0,9 m provient de la norme CSA et correspond à la distance entre le bord non-protégé et l’anneau dorsal du harnais du travailleur.
Une formation pour mieux interpréter la réglementation
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✅ Clarification détaillée des nouvelles exigences et de leur application sur le terrain.
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